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Indemnisation en cas de prise en charge des grosses réparations

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. Guigou n° 18947, JO AN 1er juill. 2008 Par principe, en cas de dommages d'un bien d'habitation, les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire (C. civ., art. 605 et 606). Toutefois, le propriétaire n'est pas légalement tenu d'effectuer les réparations qui lui incombent et l'usufruitier ne peut le contraindre, sauf convention. S'il y pourvoit, l'usufruitier n'est pas indemnisé par les assurances, qui prévoient uniquement de dédommager le nu-propriétaire. En revanche, dans l'hypothèse (...)

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N°26 . 2008-07-10


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