AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Interdiction générale pour le bailleur de demander le dossier médical d'un candidat à la location

Interdiction générale pour le bailleur de demander le dossier médical d'un candidat à la location

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

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Rép. Voynet n° 02421, JO Sénat 3 juill. 2008 Interrogée sur la liste des documents exigibles ou non par le bailleur lors de l'examen d'une demande de logement, l'Administration rappelle que les différentes pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d'un bail relèvent de la liberté contractuelle des parties. L'exigence de ces pièces a pour but de protéger le bailleur mais également le locataire, dans la mesure où elle permet de vérifier qu'il sera en mesure d'assumer financièrement ses (...)

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N°26 . 2008-07-10


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