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Projet d'élaboration d'un statut de beaux-parents

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. Remiller n° 15437, JO AN 1er juill. 2008 Face à l'augmentation du nombre des divorces et des séparations, et aux nouvelles configurations familiales, le Président de la République et le Premier ministre ont confié au ministre du Travail, en lien avec la Garde des Sceaux, la mission d'instaurer un « statut du beau-parent ». Un projet de loi est ainsi actuellement en cours d'élaboration par les services de ces ministères. Le projet de texte qui devrait prochainement être soumis à la consultation (...)

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N°26 . 2008-07-10


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