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Rappels sur les conditions de l'obligation alimentaire entre alliés

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. Bernier n° 20882, JO AN 1er juill. 2008 Il est rappelé, à l'occasion d'une question parlementaire, que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et à leur belle-mère, et réciproquement. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (C. civ., art. 206 et 207, al. 1er). L'obligation alimentaire peut également céder, en application de l'article 207, alinéa 2 du Code civil, dans (...)

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N°26 . 2008-07-10


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