Obligations fiscales

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis M et paiement de l'acompte afférent au 2e trimestre (Service des impôts. – V. étude F-38 235-65). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 1 000 € ne sont pas tenus au dépôt du bulletin d'échéance et au versement d'acomptes. Dépôt de la déclaration CA3 et versement de la taxe due au titre du 2e trimestre (Service des impôts. – V. étude F-38 235-92). Les entreprises dont le chiffre d'affaires (...)

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N°26 . 2008-07-10


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