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Proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

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Proposition de loi n° 313 adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, 15 juill. 2009 La proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations, déposée le 19 mai 2009, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 juillet 2009. Après un premier débat en séance publique en fin d'année 2008, le texte de proposition a fait l'objet, dans sa dernière version présentée à l'Assemblée nationale, (...)

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N°26 . 2009-07-17


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