AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Précisions administratives sur les conditions d'application du crédit d'impôt développement durable

Précisions administratives sur les conditions d'application du crédit d'impôt développement durable

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

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Rép. min. Sordi n° 44483, JO AN 30 juin 2009 Un professionnel du chauffage qui acquiert du matériel éligible au crédit d'impôt développement durable hors de France et l'installe directement à son domicile peut bénéficier du dispositif. Ce dernier doit toutefois pouvoir fournir à l'Administration, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, une facture comportant : la mention « pose gratuite » (ou avec une main-d'oeuvre facturée à un prix symbolique) ; la liste précise des opérations de (...)

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N°26 . 2009-07-17


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