AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Mise en oeuvre des nouvelles règles applicables au régime des groupes en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collective

Mise en oeuvre des nouvelles règles applicables au régime des groupes en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collective

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

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D. n° 2009-811, 30 juin 2009 (Journal Officiel 2 Juillet 2009) La loi de finances rectificative pour 2008 a aménagé le régime des groupes de sociétés en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collective, afin de permettre : l'imputation par la filiale sortante d'une fraction du déficit et des moins-values nettes à long terme d'ensemble encore reportables à la clôture de l'exercice ; la constitution immédiate d'un nouveau groupe dont la filiale sortante est membre. Un décret fixe les (...)

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N°26 . 2009-07-17


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