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Commentaires administratifs relatifs aux nouveaux pouvoirs conférés à l'Administration dans le cadre de la procédure de visite et de saisie

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. 24 juin 2009 (BOI 13 K-8-09, 26 juin 2009) Afin de renforcer l'efficacité de la procédure de visite et de saisie, de nouveaux pouvoirs d'investigation ont été conférés aux agents de l'Administration, qui peuvent désormais : procéder, sur place, à l'audition du contribuable visé par la procédure ou à celle de l'occupant des lieux (ou de son représentant), pour recueillir des renseignements et des justifications concernant les agissements présumés frauduleux ; demander à ces mêmes personnes (...)

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N°26 . 2009-07-17


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