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Commentaires administratifs de l'éligibilité au crédit d'impôt prospection commerciale de certaines dépenses engagées par les avocats

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. 25 juin 2009 (BOI 4 A-10-09, 29 juin 2009) Les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt prospection commerciale des dépenses supportées par les avocats à l'occasion de manifestations professionnelles sont précisées par l'Administration qui rappelle au préalable que le bénéfice du crédit d'impôt demeure en toute hypothèse subordonné au recrutement d'un salarié ou d'un collaborateur affecté à l'activité de développement des exportations des prestations du cabinet. Par ailleurs, elle précise (...)

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N°26 . 2009-07-17


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