AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Appréciation de la qualité de PME des sociétés nouvellement créées pour l'application de la réduction d'IR au titre des souscriptions au capital de PME non cotées

Appréciation de la qualité de PME des sociétés nouvellement créées pour l'application de la réduction d'IR au titre des souscriptions au capital de PME non cotées

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

RES n° 2009/40 (FP), 23 juin 2009 Les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 %, dans la limite annuelle de 20 000 € (40 000 € pour un couple), des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées et réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Pour l'application de la réduction d'impôt, la société au capital de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2009-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement