AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Qualification des ressortissants communautaires exerçant la profession d'agent immobilier

Qualification des ressortissants communautaires exerçant la profession d'agent immobilier

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2009-766, 22 juin 2009 (Journal Officiel 24 Juin 2009) Dans le cadre de la transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, l'ordonnance du 30 mai 2008 a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre (...)

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N°26 . 2009-07-17


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