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Application des délais dans le cadre des opérations de commerce international

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. min. Wojciechowski n° 46541, JO AN 30 juin 2009 Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels d'un secteur peuvent cependant décider d'abaisser encore ce plafond par la conclusion d'accords entre leurs organisations professionnelles. Un délai de paiement maximum supérieur au délai légal peut être, temporairement et sous certaines conditions, consenti à certains secteurs, (...)

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N°26 . 2009-07-17


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