AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Suppression du statut de conservateur des hypothèques et institution d'une contribution de sécurité immobilière à compter de 2013

Suppression du statut de conservateur des hypothèques et institution d'une contribution de sécurité immobilière à compter de 2013

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-638, 10 juin 2010 (Journal Officiel 11 Juin 2010) Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances rectificative pour 2009, une ordonnance met fin, à compter du 1er janvier 2013, au régime des conservateurs des hypothèques. L'ordonnance organise le transfert à l'État de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière, qui continuera d'être assurée par la DGFIP. En matière fiscale, une nouvelle taxe est instituée, dénommée “contribution (...)

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N°26 . 2010-07-08


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