AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Crédit d'impôt développement durable : conditions d'éligibilité des opérations de fourniture de stockage d'eaux pluviales

Crédit d'impôt développement durable : conditions d'éligibilité des opérations de fourniture de stockage d'eaux pluviales

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16014 : JOAN Q 15 juin 2010 L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 : V. D.O Actualité 3/2007, n° 59, § 1 et s.) a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (CGI, art. 200 quater ; BOI 5 B-18-07, 3 août 2007 : V. D.O Actualité 33/2007, n° 2, § 1 et s.). Les dépenses relatives à cette catégorie (...)

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N°26 . 2010-07-08


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