AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME non cotées : incidence de l'établissement de comptes consolidés sur la qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME non cotées : incidence de l'établissement de comptes consolidés sur la qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

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RES n° 2010/37 (ENR), 22 juin 2010 Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 %, dans la limite annuelle de 20 000 € (40 000 € pour un couple), des sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2012, au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A : V. étude F-10 770). Pour l'application de la réduction d'impôt, la société au capital de laquelle le contribuable (...)

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N°26 . 2010-07-08


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