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Traitement fiscal des indemnités de fortage

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

RES n° 2010/38 (FE), 6 juill. 2010 Par un avis du 10 avril 2009, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé que les redevances variables de fortage sont à comptabiliser en charges au fur et à mesure de l'extraction des matériaux et, à la clôture de l'exercice, les redevances versées relatives aux matériaux non encore utilisés dans le cours de la production de l'exercice sont comptabilisées en stocks (CNC, avis n° 2009-03, 10 avr. 2009). Toutefois, un arrêt rendu quelques mois après par (...)

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N°26 . 2010-07-08


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