AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Déduction de la taxe sur les scooters des neiges utilisés par une entreprise de remontées mécaniques

Déduction de la taxe sur les scooters des neiges utilisés par une entreprise de remontées mécaniques

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. 15 juin 2010 : BOI 3 D-1-10, 1er juill. 2010 CE, 25 nov. 2009, n° 319649 Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte qui constituent une immobilisation, n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA (CGI, ann. II, ancien art. 237  ; CGI, ann. II, art. 206, IV, 6° nouveau). Cette restriction au droit à déduction avait été jugé compatible avec l'article 17, § 2 de la sixième directive communautaire (CE, 29 janv. 1992, n° 115603. – (...)

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N°26 . 2010-07-08


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