AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Exercice d'une activité libérale au sein d'une société étrangère dont le redevable est associé

Exercice d'une activité libérale au sein d'une société étrangère dont le redevable est associé

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

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Rép. min. n° 74036 : JOAN Q 15 juin 2010 Rép. min. n° 12539 : JO Sénat Q, 10 juin 2010 Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF à condition, notamment, que leur propriétaire : possède 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ; y exerce les fonctions de gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (CGI, (...)

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N°26 . 2010-07-08


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