AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Durée de validité de l'autorisation de l'assemblée des actionnaires d'une société étrangère pour l'attribution de stock-options aux salariés d'une société mère ou filiale en France

Durée de validité de l'autorisation de l'assemblée des actionnaires d'une société étrangère pour l'attribution de stock-options aux salariés d'une société mère ou filiale en France

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

RES n° 2010/41 (FP), 6 juill. 2010 Le régime fiscal de faveur applicable aux options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel est applicable aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2010-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement