AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation CMU au 1er octobre 2010

Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation CMU au 1er octobre 2010

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

A. 30 juin 2010 (Journal Officiel 4 Juillet 2010) Le plafond de revenus au-delà duquel le bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) est redevable d'une cotisation de sécurité sociale vient d'être fixé par un arrêté du 30 juin 2010 (CSS, art. L. 380-2 et art. D. 380-4). Ce montant est fixé à 9 029 € pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (au lieu de 9 020 €). Rappelons que la cotisation est fixée à 8 % des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, après (...)

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N°26 . 2010-07-08


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