AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques

Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

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Comm. clauses abusives, recomm. n° 10-02, 15 avr. 2010 (BOCCRF 25 juin 2010) La Commission des clauses abusives recommande que soit supprimé des contrats entre les intermédiaires d'assurances et les opérateurs funéraires un certain nombre de clauses communes à tous les contrats de prestations de prévoyance obsèques. Après avoir procédé à une analyse des modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs dans le secteur de la prévoyance obsèques, la Commission des clauses abusives a dénoncé, (...)

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N°26 . 2010-07-08


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