AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Encadrement de la profession d'agent sportif

Encadrement de la profession d'agent sportif

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

L. n° 2010-626, 9 juin 2010 (Journal Officiel 10 Juin 2010) Le cadre juridique de la profession d'agent sportif est clarifié. Il est désormais prévu : un durcissement de l'accès à la profession avec la suppression de la possibilité pour les personnes morales de détenir une licence, le renforcement du régime des incompatibilités et incapacités ainsi que du régime de protection des sportifs mineurs, et la mise en place de règles spécifiques applicables aux agents communautaires et extracommunautaires ; (...)

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N°26 . 2010-07-08


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