AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Précisions relatives à la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire

Précisions relatives à la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2010-733, 29 juin 2010 (Journal Officiel 1er Juillet 2010) Afin de favoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales, le dispositif applicable aux auto-entrepreneurs institue une dispense d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers en faveur des personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire tant qu'elles bénéficient du régime micro social (C. com., art. L. 123-1-1. – L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 19, (...)

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N°26 . 2010-07-08


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