Obligations sociales

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de juillet. Paiement (Pôle emploi) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur les salaires de juillet. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois. Lorsque la date limite tombe un samedi, (...)

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N°26 . 2010-07-08


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