AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 par le Sénat et texte de la CMP

Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 par le Sénat et texte de la CMP

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

Sénat, 23 juin 2011 CMP, 30 juin 2011 Le Sénat a adopté, le 23 juin 2011, le projet de loi de finances rectificative pour 2011, consacré pour l'essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous présentons les articles nouveaux, modifiés ou supprimés à l'issue de ce vote, ainsi que ceux qui ont été adoptés en l'état ou sous réserve de légères adaptations de caractère rédactionnel. La commission mixte paritaire (CMP) a également examiné les articles qui n'avaient pas été adoptés dans les mêmes (...)

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N°26 . 2011-07-04


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