AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Absence de prise en compte des frais financiers dans la base d'imposition d'une LASM de locaux d'hébergement de personnes âgées ou handicapées

Absence de prise en compte des frais financiers dans la base d'imposition d'une LASM de locaux d'hébergement de personnes âgées ou handicapées

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

RES n° 2011/14 (TCA), 7 juin 2011 La base d'imposition des livraisons à soi même (LASM) d'immeubles est constituée par le prix de revient total, à savoir tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble (CGI, art. 266, 2, a). Il est toutefois admis que les frais financiers ne soient pas compris dans la base d'imposition de la LASM de locaux d'habitation (BOI 3 A-9-10, § 97, 29 déc. 2010 : V. D.O Actualité 6/2011, n° 2, § 347. – BOI 3 A-5-10, § 18, 22 sept. 2010). Dans une décision de rescrit (...)

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N°26 . 2011-07-04


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