AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Création du service des impôts des particuliers non-résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Création du service des impôts des particuliers non-résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

A. 20 juin 2011 : Journal Officiel 25 Juin 2011 La fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se traduit, à l'échelon local, par la fusion progressive des directions des services fiscaux et des trésoreries générales entre 2009 et 2012 (D. n° 2008-310, 3 avr. 2008 : Journal Officiel 4 Avril 2008). Dans ce cadre, un arrêté du 20 juin 2011 vient de créer, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2011-07-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement