AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Création d'une nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers hautement qualifiés

Création d'une nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers hautement qualifiés

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

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L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art 17 à 20 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Procédant à la transposition de la directive 2009/50/CE, la loi relative à l'immigration introduit en droit interne français une nouvelle carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention « carte bleue européenne » pour les étrangers hautement qualifiés. Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers ressortissants d'États tiers à l'Union européenne : titulaires d'un (...)

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N°26 . 2011-07-04


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