AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Amplification des mesures de sanction en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Amplification des mesures de sanction en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

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L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art. 74, 76, 77, 78, 80 et 82 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Si la responsabilité des employeurs de bonne foi, abusés par des pratiques frauduleuses de la part de travailleurs étrangers en vue de leur embauche, est atténuée, celle des donneurs d'ordres et des sous-traitants est, à l'inverse, accrue en cas d'emploi de travailleurs étrangers sans titre. En effet : – le champ de la solidarité financière du donneur d'ordre et des sous-traitants est élargi, de même que le (...)

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N°26 . 2011-07-04


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