AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Clarification du cadre juridique de l'infraction de travail dissimulé à défaut d'accomplissement des déclarations sociales

Clarification du cadre juridique de l'infraction de travail dissimulé à défaut d'accomplissement des déclarations sociales

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

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L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art. 73 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Le cadre juridique de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est à nouveau clarifié, notamment en cas de non-accomplissement des déclarations sociales, en vue d'y inclure : – l'élément intentionnel de l'infraction, susceptible d'être constituée par le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires ou de cotisations sociales assises sur ces derniers, comme pour les autres cas (...)

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N°26 . 2011-07-04


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