AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Renforcement des moyens de contrôle et de sanction du travail illégal

Renforcement des moyens de contrôle et de sanction du travail illégal

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art. 83 à 88 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Outre l'extension des pouvoirs de contrôle des agents habilités en matière de lutte contre le travail illégal, le régime de sanction applicable en cas d'infraction constatée est durci et renforcé par l'instauration de deux nouvelles sanctions administratives, la fermeture temporaire d'établissement et l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux. Conformément à la directive (...)

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N°26 . 2011-07-04


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