AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Possibilité de réaliser des ventes au déballage sans délai de déclaration pour certaines variétés de fruits et légumes

Possibilité de réaliser des ventes au déballage sans délai de déclaration pour certaines variétés de fruits et légumes

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

A. 27 juin 2011 : Journal Officiel 29 Juin 2011 Un décret du 7 janvier 2009 a apporté des précisions sur la déclaration préalable de vente au déballage, notamment sur les délais dans lesquels cette déclaration doit être adressée par l'organisateur au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue (D. n° 2009-16, 7 janv. 2009 : V. D.O Actualité 3/2009, n° 65, § 1 et s.). Ces délais ne sont toutefois pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en (...)

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N°26 . 2011-07-04


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