AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2011-741, 28 juin 2011 : Journal Officiel 29 Juin 2011 La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice a transféré le contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. Le juge du tribunal d'instance connaîtra donc désormais des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (COJ, art. L. 221-8-1). La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, qui a créé (...)

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N°26 . 2011-07-04


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