Mesures de simplification

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 4, 6 et 16 : Journal Officiel 18 Mai 2011 La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte certaines dispositions relatives aux relations entre l'Administration et les usagers. On retiendra en particulier : l'allègement des formalités imposées aux usagers ; L'article 4 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : autorise les autorités administratives à échanger entre elles toutes informations ou données strictement (...)

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N°26 . 2011-07-04


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