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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26

EXTRAIT *

AN, projet n° 71, 4 juill. 2012 Min. Budget, Dossier de presse, 4 juill. 2012 Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2012. Ce projet, qui met en oeuvre certains des engagements du président de la République, prévoit notamment : l'institution d'une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 ; l'augmentation des droits de succession et de donation ; la création d'une (...)

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N°26 . 2012-07-05


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