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Proposition de législation pour améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers

D.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué 3 juill. 2012 La Commission propose, dans un communiqué du 3 juillet 2012, une législation visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. Elle a présenté un paquet législatif qui fixe des normes plus élevées et comble les lacunes de la législation au bénéfice des consommateurs. Ce paquet propose de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, il fixe des normes plus élevées en matière (...)

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N°26 . 2012-07-05


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