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D.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDD) d'une circulaire relative aux modifications applicables, en matière de TGAP, aux déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans les installations de stockage de déchets à compter du 1er juillet 2012 ; En effet, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er décembre 2011, les déchets d'amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets (...)

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N°26 . 2012-07-05


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