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Recours à la signature électronique dans les marchés publics

D.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26

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A. 15 juin 2012 : Journal Officiel 3 Juillet 2012 Les documents de marchés remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre concernant les acheteurs publics soumis au Code des marchés publics, ainsi que les opérateurs économiques, peuvent faire l'objet d'une dématérialisation par le biais de la signature électronique. L'arrêté du 15 juin 2012 fixe les modalités d'application de la mise en oeuvre de la signature électronique. La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fourniture et (...)

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N°26 . 2012-07-05


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