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D.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'ordonnance n° 2012-6827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance ; Pour la troisième période d'échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place pour étendre le champ d'application de la directive à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et (...)

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N°26 . 2012-07-05


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