AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur les conséquences fiscales du transfert de siège ou d'établissement dans certains États européens

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur les conséquences fiscales du transfert de siège ou d'établissement dans certains États européens

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

BOI-IS-CESS-30, 3 juill. 2013 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord EEE ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé. L'Administration met en consultation publique ses commentaires sur ces aménagements du 3 juillet au 31 juillet 2013. L'article 30 de la troisième (...)

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N°26 . 2013-07-11


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