AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Rejet des demandes d'annulation du rescrit prévoyant l'assujettissement à la TVA de certains actes de chirurgie esthétique

Rejet des demandes d'annulation du rescrit prévoyant l'assujettissement à la TVA de certains actes de chirurgie esthétique

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

CE, 5 juill. 2013, n° 363118, SNCPRE et a. AN, débats, 13 juin 2013, 1re séance ; Rép. min. n° 27903 : JOAN Q 11 juin 2013 Le Conseil d'État vient de rejeter l'ensemble des recours pour excès de pouvoir dont il était saisi contre la décision de rescrit excluant du bénéfice de l'exonération de TVA en faveur des soins à la personne les actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale. Parallèlement, l'Administration a récemment confirmé cette doctrine à l'occasion (...)

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N°26 . 2013-07-11


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