AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Dispense de désignation d'un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays hors UE lié par une convention d'assistance mutuelle : liste des pays concernés

Dispense de désignation d'un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays hors UE lié par une convention d'assistance mutuelle : liste des pays concernés

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

A. 15 mai 2013 : Journal Officiel 4 Juillet 2013 L'article 64, I, D de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour l'accomplissement des obligations de déclaration et de paiement de la TVA en France pour les personnes établies dans un État non membre de l'Union Européenne avec lequel la France a conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, (...)

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N°26 . 2013-07-11


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