AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Remboursement des crédits de taxe aux entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité

Remboursement des crédits de taxe aux entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

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Rép. min. n° 14456 : JOAN Q 2 juill. 2013 Les assujettis à la TVA sont autorisés, sous certaines conditions, à demander le remboursement de la taxe déductible dont ils n'ont pu opérer l'imputation sur la taxe collectée (CGI, ann. II, art. 208, II et 242-0 A et s.). Un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée, également dénommé crédit de TVA, peut apparaître dans deux situations : il peut avoir pour origine l'écart du taux de la TVA due sur les ventes avec celui de la taxe déductible sur les (...)

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N°26 . 2013-07-11


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