AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Prise en compte des produits de contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF 2013 et souscription d'une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013

Prise en compte des produits de contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF 2013 et souscription d'une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Minefi, communiqué, 9 juill. 2013 L'article 13 de la loi de finances pour 2013, qui a modifié le barème de l'ISF, a rétabli un mécanisme de plafonnement de l'ISF pour l'impôt dû à compter de 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13 : V. étude F-69 600-16 et s.). L'ISF est ainsi réduit de la différence entre : d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ; et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux (...)

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N°26 . 2013-07-11


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