AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Commentaires administratifs de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Commentaires administratifs de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Min. Égalité des territoires et Logement, circ. 18 juin 2013 L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement, qui se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE) et aux taxes annexes (taxes complémentaire à la TLE, taxe départementale des espaces naturels sensibles, taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) (C. urb., art. L. 331 1 et R. 331 1). La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2013-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement