À noter également

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise en consultation publique jusqu'au 31 juillet 2013 de nouveaux commentaires de l'administration fiscale sur la notion de cessation d'activité d'une société et ses conséquences ; L'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2013-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement