AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Précisions sur les modalités de recours à l'expertise par les CHSCT

Précisions sur les modalités de recours à l'expertise par les CHSCT

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

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D. n° 2013-552, 26 juin 2013 : Journal Officiel 28 Juin 2013 Les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance provisoire de coordination des CHSCT, qui peut être mise en place par l'employeur pour organiser une expertise unique en cas de projet commun concernant plusieurs établissements de l'entreprise, sont précisées. Pour les CHSCT déjà constitués au 1er juillet 2013, la désignation des représentants susceptibles de siéger dans une instance de coordination doit être réalisée lors (...)

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N°26 . 2013-07-11


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