AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Report des délais de certification et d'accréditation des organismes mesurant l'exposition à l'amiante

Report des délais de certification et d'accréditation des organismes mesurant l'exposition à l'amiante

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2013-594, 5 juill. 2013 : Journal Officiel 7 Juillet 2013 La réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante en milieu professionnel a été modifiée par un décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (V. D.O Actualité 20/2012, n° 10, § 1 et s.) prévoyant notamment : une estimation du niveau d'empoussièrement par l'employeur avant le début des travaux ou interventions sur des sites amiantés (C. trav., art. R. 4412-98 et R. 4412-99) ; la baisse de la valeur limite d'exposition professionnelle (...)

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N°26 . 2013-07-11


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