AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Précisions sur le contrôle des DIRECCTE en matière de licenciement collectif pour motif économique

Précisions sur le contrôle des DIRECCTE en matière de licenciement collectif pour motif économique

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. Min. Travail, 26 juin 2013 Le ministre du Travail vient de fixer, dans une instruction du 26 juin 2013, les orientations pour l'exercice, par les DIRECCTE (ou DIECCTE outre-mer), du contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et du déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (V. D.O Actualité 23/2013, n° 13, § 9 et s. ; V. D.O Actualité 25/2013, n° 20, § 1 et s.). Les DIRECCTE sont invités à encourager les partenaires sociaux à choisir la voie (...)

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N°26 . 2013-07-11


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